CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION RMC SPORT 100% DIGITAL POUR iTUNES

Juin 2021

1- Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SFR commercialise via l’Apple Store et fournit à l'Utilisateur, en France métropolitaine, un accès illimité à des Programmes et des Chaines TV de sport, sur les équipements compatibles définis à l'article 5, via l’Application iOS (ci-après « le Service RMC Sport 100% digital »). La souscription du Service RMC Sport 100% digital suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions.
2- Définitions
« Abonnement » :
désigne l’abonnement mensuel ou annuel payant aux Chaînes TV et aux Programmes RMC Sport.

« Application » :
désigne l’application RMC Sport permettant aux Utilisateurs d’accéder au Service RMC Sport sur les terminaux smartphones, tablettes ou TV compatibles. Les chaines de l’abonnement RMC sport sont également accessibles sur l’application SFR Play.

« Boutique Digitale »
désigne le site internet édité par SFR, permettant de se renseigner sur les offres 100% digitales en vigueur et de les souscrire, indépendamment de toute prise de ligne mobile ou box de SFR.
« Chaînes TV» :
désignent les chaînes TV RMC Sport, le bouquet de chaines live évènementielles.

« Programmes » :
désignent tout ou partie des programmes des Chaînes TV RMC Sport pouvant être visionnés en live ou en replay dans le cadre du Service RMC Sport sur le Site web et/ou l’Application.

« Service RMC Sport 100% digital » :
désigne l’offre payante permettant à l’Utilisateur d’accéder via un Abonnement ou une carte prépayée aux Chaînes et/ou à des Programmes RMC Sport en live ou en replay, via l’Application RMC Sport, via l’application SFR Play ou le Site web rmcsport.tv, à destination des terminaux éligibles.

« Site web » :
désigne le site internet édité par SFR, accessible à l’adresse URL suivante : https://www.rmcsport.tv, permettant notamment de souscrire sur la Boutique Digitale et d’accéder au Service RMC Sport.

« Territoire » :
Le service RMC Sport est utilisable en France métropolitaine, depuis l’Union Européenne et les DOM.

« Utilisateur » :
désigne toute personne physique majeure, domiciliée en France métropolitaine et ayant souscrit au Service RMC Sport, indépendamment de tout abonnement mobile ou fixe.

3- Souscription au Service RMC Sport 100% digital
Pour pouvoir bénéficier du Service, l’Utilisateur devra créer un compte sur l’Application. La création de ce compte nécessite la création d’un identifiant SFR et d’un mot de passe. L’Abonnement sera facturé sur le compte iTunes de l’Utilisateur. L’activation du Service RMC Sport est immédiate après la souscription.

4 Absence de délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28-13° du Code de la consommation, compte tenu de la nature du Service RMC Sport, et dans la mesure où l’exécution du Service RMC Sport a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et après son renoncement exprès à son droit de rétractation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation.

5- Utilisation du Service
5.1 Terminaux
Le Service RMC Sport a vocation à être utilisé sur un smartphone et/ou une tablette (terminaux IOS à partir de IOS 10.0 et terminaux Android à partir d’Android 5.0) via l’Application, sur un ordinateur PC/MAC via le Site web ou sur une Smart TV compatible, sur PS4/PS4 pro, PS5, Xbox One, Xbox One S et Xbox One X, compatible,, sur la Connect TV de SFR, sur un matériel Android TV compatible et/ou sur Apple TV via l’Application (Voir détails des matériels compatibles sur https://www.rmcsport.tv). Pour accéder au Service RMC Sport via l’Application, l’Utilisateur doit être titulaire d’un accès Wifi ou d’un forfait mobile ou internet en mobilité incluant une connexion internet avec un débit suffisant. L’usage de l’Application par les réseaux 3G/4G / 4G+ / 5G (hors Wifi) est décompté de l'internet mobile inclus dans le forfait mobile ou internet en mobilité de l’Utilisateur et peut entraîner des surcoûts de consommation pour lesquels SFR ne saurait être tenue responsable. L’accès au service RMC Sport est possible dans la limite de cinq écrans compatibles, dans la limite d’une session en simultané.

5.2 Usage du Service RMC Sport
L'Utilisateur s'engage à faire un usage conforme du Service et notamment à visionner les Programmes proposés uniquement dans le cadre de son cercle familial, à des fins personnelles et non commerciales. Toute autre diffusion des Programmes, sous quelque forme et dans quelque lieu que ce soit, est illicite. Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à respecter la législation française en vigueur et à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle attachés au service RMC Sport, au Site web et/ou à l’Application. L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. Il s’engage à ne pas les divulguer et/ou céder à un tiers, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité.

5.3 Programmes
L’Utilisateur reconnait que les Programmes et les Chaînes RMC Sport sont susceptibles d’évolution et peuvent être modifiés en tout ou partie, sans notification préalable. L’Utilisateur s’engage à indemniser SFR de tout dommage, recours ou réclamation résultant de l’utilisation du Site web, de l’Application et/ou du Service, et du non-respect des présentes CGU.

5.4 Interruption de l’accès au service RMC Sport
L’accès au service RMC Sport pourra être interrompu pour des raisons de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions.

6- Durée
L’Abonnement peut être, au choix de l’Utilisateur, mensuel ou annuel et est sans engagement. Il est conclu pour une durée d’un (1) mois ou d’un (1) an à compter de la date de souscription du Service et sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois pour l’Abonnement mensuel ou d’un (1) an pour l’Abonnement annuel, sauf dénonciation par l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 9 ci-dessous.

7- Conditions Financières
Le tarif est précisé sur le Site Web et sur l’Application. La facturation effectuée par Apple au nom et pour le compte de SFR débute à la date de souscription du service. L’Utilisateur est informé que tout mois commencé est dû et que cet Abonnement n’est pas remboursable. L’Utilisateur est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées. En cas de non-paiement par l’Utilisateur des sommes dues, Apple se réserve le droit de suspendre le Service souscrit par l’Utilisateur. La suspension du Service entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées à l’Utilisateur. Seul le règlement intégral des sommes dues permet la remise en service du Service.

8- Responsabilité
SFR fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que le Service RMC Sport est fourni à l’Utilisateur dans les meilleures conditions.
Apple décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive du Service par l'Utilisateur.
Dans ce cas, Apple pourra procéder à la résiliation immédiate et sans préavis de l'accès au Service.

La responsabilité de SFR ne peut pas être engagée :
- en cas de difficulté d’installation de l’Application ou de mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur,
- en cas de mauvais paramétrage des équipements et/ou de leurs accessoires,
- en cas de non-respect par l'Utilisateur de ses obligations visées aux présentes conditions,
- en cas d'interruption des services accessibles sur le réseau Internet,
- en cas de perturbation, d'interruption ou de problème de réception temporaires ou définitifs non directement imputables à SFR,
- en cas de perturbation et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des Opérateurs Tiers,
- en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

SFR est responsable des Programmes proposés dans le cadre du Service qu'il détermine librement.
SFR décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive du Service par l'Utilisateur.
Dans ce cas, SFR pourra procéder à la résiliation immédiate et sans préavis de l'accès au Service.

8.2 L’Utilisateur s’engage à nous notifier dans les plus brefs délais toute modification de ses informations personnelles et notamment concernant son adresse email de contact.
9- Résiliation
9.1 L’Utilisateur peut résilier son abonnement mensuel ou annuel à tout moment depuis son compte iTunes;

cette résiliation prendra effet au terme de la période d’abonnement mensuelle ou annuelle en rappelant à l’Utilisateur que tout mois/année commencé(e) est dû(e). La résiliation doit être demandée par l’Utilisateur au plus tard 24h avant la date anniversaire de sa souscription. La résiliation anticipée par l’Utilisateur de son Abonnement annuel ne donnera lieu à aucun remboursement.

9.2 APPLE dispose de la faculté de résilier le Service RMC Sport de plein droit dans les cas suivants :
- en cas de non-paiement par l’Utilisateur de la ou des mensualités due(s) au titre de l’Abonnement ;
- en cas de perte de validité du moyen de paiement utilisé dans le cadre des présentes ;
- en cas d’infraction commise par l’Utilisateur aux droits existants sur le Service RMC Sport, le Site web, l’Application, en ce compris les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ;
- dans le cas où l’Utilisateur aura cherché à permettre la réception desdits Service RMC Sport, Programmes et/ou Chaînes par des tiers non autorisés ;
- plus généralement, en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU ;
- au cas où les informations communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de la souscription du Service RMC Sport sont incomplètes, inexactes, invalides ou obsolètes.

Cette résiliation entrainera la désactivation immédiate du Service RMC Sport, sans droit à indemnité ni à remboursement.
Cette résiliation sera faite sans préjudice de toute action en réparation que SFR pourra engager à l’encontre de l’Utilisateur et de tout participant contrevenant.

10- Données à caractère personnel (« DCP »)
Le responsable du traitement des DCP est SFR dont le Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPD ») peut être contacté à l’adresse suivante : SFR – DPO – 16 rue du Général Alain de Boissieu – CS 68217- 75741 Paris cedex 15. Les finalités du traitement des DCP sont : - la fourniture du Service ; - la gestion de la relation-client ; - le respect d’obligations légales ; - tout autre traitement ou finalité ultérieure, après information ou le, cas échéant, recueil du consentement préalable de l’Utilisateur. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à cette finalité, afin de permettre à l’Utilisateur d'utiliser en continu le Service RMC Sport, ainsi que pour la durée nécessaire au respect d'obligations légales. Les DCP font l’objet d’un transfert hors Union Européenne, sur la base de clauses contractuelles disponibles auprès du DPD. Elles sont conservées pendant toute la durée de la souscription au Service, augmentée de la durée nécessaire au respect d’obligations légales. L’Utilisateur bénéficie du droit de demander l’accès aux DCP le concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement relatif aux DCP le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à un traitement desdites DCP et du droit à la portabilité desdites DCP. Ces droits peuvent être exercés en envoyant un courriel à : support-services-ott@sfr.com. L’Utilisateur devra fournir ses nom, prénom, identifiant et numéro d’appel ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité » L’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de désaccord. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement de l’Utilisateur, celui-ci dispose du droit de retirer ledit consentement à tout moment. L’Utilisateur est informé que les DCP le concernant sont conservées ou supprimées après son décès selon la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur et qu’il dispose du droit de donner instruction à SFR de communiquer ces données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.
11- Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (photos, textes, vidéo, son, etc.) de l’Application et du Site web sont et demeurent la propriété exclusive de SFR et/ou de ses partenaires.
L’Utilisateur n’est donc pas habilité à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas prévus par la loi ou expressément autorisés par leur propriétaire.
En toute hypothèse, l’Utilisateur ne peut réaliser aucune utilisation secondaire des contenus de l’application à titre onéreux ou gratuit. Le non-respect de cette interdiction peut notamment constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle ou une atteinte aux droits des personnes et peut à ce titre engager la responsabilité de l’Utilisateur, y compris dans le cadre d'une action pénale.

12- Contacts
En cas de question éventuelle, l’Utilisateur doit se rendre à l’adresse web suivante https://support.apple.com/fr-fr ou sur son espace client iTunes.

13- Loi Applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve de l’application des dispositions légales d’ordre public contraires.