CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES SPORTS 100% DIGITAL ET DES SERVICES AMAZON POUR iTUNES

Octobre 2022

1- Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SFR commercialise via l’Apple Store et d’une part, fournit à l'Utilisateur, en France métropolitaine, depuis l’Union Européenne et les DOM, un accès illimité à des Programmes et des Chaines TV de sport (RMC Sport 100% Digital), sur des équipements compatibles, via l’Application IOS et d’autre part, facture les services tiers tels que Amazon Prime ou beIN SPORTS et fournis par ces mêmes tiers. La souscription aux Services Sports seul ou combinés aux Services Amazon suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions.
2- Définitions
« Abonnement » :
désigne l’abonnement mensuel sans engagement payant aux Chaînes TV et aux Programmes d’un ou plusieurs Services Sport 100% digital seuls ou associés aux Services Amazon.

« Application » :
désigne l’application RMC Sport permettant aux Utilisateurs d’accéder au Service RMC Sport 100% digital et/ou au Pass Sport 100% digital sur les terminaux smartphones, tablettes ou TV compatibles.

« Chaînes TV» :
désignent, selon le Service 100% digital souscrit, les chaînes TV RMC Sport, le bouquet de chaines live évènementielles et les chaines beIN SPORTS.

« Programmes » :
désignent, selon le Service Sport 100% digital souscrit, tout ou partie des programmes des Chaînes TV RMC Sport ou beIN SPORTS pouvant être visionnés en live ou en replay dans le cadre du Service RMC Sport 100% digital ou Pass Sport 100% digital sur le Site web et/ou l’Application selon l’offre détenue.

« Services Amazon » :
désigne les Services « Amazon Prime » et « Ligue 1 Uber Eats ».

« Service RMC Sport 100% digital » :
désigne l’offre payante permettant à l’Utilisateur d’accéder via un Abonnement aux Chaînes et/ou à des Programmes RMC Sport en live ou en replay, via l’Application RMC Sport à destination des terminaux éligibles.

« Service Pass Sport 100% digital» :
désigne l’offre payante permettant à l’Utilisateur d’accéder via un Abonnement aux Chaînes et/ou à des Programmes RMC Sport et aux bouquets beIN SPORTS en live ou en replay via l’Application RMC Sport à destination des terminaux éligibles.

« Service RMC Sport + Amazon Prime + Ligue 1 Uber Eats 100% digital» :
l’Abonnement sans engagement, permettant à l’Utilisateur d’accéder, sur des terminaux compatibles : - aux Programmes RMC Sport en live ou en replay via l’Application RMC Sport - au catalogue des avantages Amazon Prime (liste accessible sur https://rmcsport.tv/rmc-sport-amazon-prime-ligue-1.html) et aux matchs de la Ligue 1 Uber Eats depuis l’application Prime Vidéo accessibles après acceptation des Conditions d’Utilisation (consultables sur https://www.amazon.fr/gp/help/customer/display.html?nodeId=201910780) du Service.

« Service RMC Sport + beIN Sports + Amazon Prime + Ligue 1 Uber Eats 100% digital» :
« Service RMC Sport + beIN Sports + Amazon Prime + Ligue 1 Uber Eats 100% digital» : désigne l’Abonnement sans engagement, permettant à l’Utilisateur d’accéder, sur des terminaux compatibles : - aux Programmes RMC Sport et au bouquet beIN Sports en live ou en replay via l’Application RMC Sport - au catalogue des avantages Amazon Prime (liste accessible sur https://rmcsport.tv/rmc-bein-sports-amazon-prime-ligue-1.html) et aux matchs de la Ligue 1 Uber Eats depuis l’application Prime Vidéo accessibles après acceptation des Conditions d’Utilisation (consultables sur https://www.amazon.fr/gp/help/customer/display.html?nodeId=201910780) du Service.

« Territoire » :
les Services Sport 100% digital et Amazon sont utilisables en France métropolitaine, depuis l’Union Européenne et les DOM.

« Utilisateur » :
désigne toute personne physique majeure, ayant souscrit à un ou plusieurs Service(s) Sport 100% digital seuls ou associés aux Services Amazon, indépendamment de tout abonnement mobile ou box SFR.

3- Souscription aux Services Sport 100% digital seuls ou associés aux Services Amazon
Pour pouvoir bénéficier du Service, l’Utilisateur devra créer un compte sur l’Application. La création de ce compte nécessite la création d’un identifiant SFR et d’un mot de passe. L’Abonnement sera facturé sur le compte iTunes de l’Utilisateur.
L’activation des Services Sport 100% digital est immédiate après la souscription.
Pour bénéficier des Services Amazon, l’Utilisateur devra activer/créer un compte Amazon Prime en cliquant sur le lien (valable pendant 30 jours) reçu par mail et/ou SMS suite à la souscription du Service ou via son espace client SFR. L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation des Conditions d’Utilisation Amazon Prime consultables sur https://www.amazon.fr/gp/help/customer/display.html?nodeId=201910780).
En souscrivant à un Service Sports 100% digital + Services Amazon auprès de SFR,
• les Utilisateurs déjà titulaires un compte Amazon Prime chez Amazon ne seront alors plus facturés par Amazon mais par SFR. Ce changement se fera automatiquement.
• Les Utilisateurs déjà titulaires du Ligue 1 Uber Eats chez Amazon devront résilier le Ligue 1 Uber Eats chez Amazon afin d’éviter d’être facturés à la fois par Amazon et par SFR.

4- Absence de délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28-13° du Code de la consommation, compte tenu de la nature des Services Sport 100% digital, et dans la mesure où l’exécution des Services Sport 100% digital a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et après son renoncement exprès à son droit de rétractation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation.

5- Utilisation du Service
5.1 Terminaux
Les Services Sport 100% digital ont vocation à être utilisés sur un smartphone et/ou une tablette (terminaux IOS à partir de IOS 10.0) via l’Application (Voir détails des matériels compatibles sur https://www.rmcsport.tv).
Pour accéder aux Services Sport 100% digital et aux Services Amazon via l’Application, l’Utilisateur doit être titulaire d’un accès Wifi ou d’un forfait mobile ou internet en mobilité incluant une connexion internet avec un débit suffisant. L’usage de l’Application par les réseaux 3G/4G/4G+/5G (hors Wifi) est décompté de l'internet mobile inclus dans le forfait mobile ou internet en mobilité de l’Utilisateur et peut entraîner des surcoûts de consommation pour lesquels SFR ne saurait être tenue responsable. Pour accéder aux Services, aucun VPN ne doit être utilisé sur smartphone, tablette ou ordinateur. L’accès aux Services SPORT 100% digital est possible dans la limite de cinq écrans compatibles et d’une session en simultané.

5.2 Usage des Services Sport 100% digital
L'Utilisateur s'engage à faire un usage conforme des Services et notamment à visionner les Programmes proposés uniquement dans le cadre de son cercle familial, à des fins personnelles et non commerciales. Toute autre diffusion des Programmes, sous quelque forme et dans quelque lieu que ce soit, est illicite. Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à respecter la législation française en vigueur et à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle attachés aux Services Sport, et/ou à l’Application.

5.3 Programmes
L’Utilisateur reconnait que les Programmes et les Chaînes RMC Sport sont susceptibles d’évolution et peuvent être modifiés en tout ou partie, sans notification préalable. L’Utilisateur s’engage à indemniser SFR de tout dommage, recours ou réclamation résultant de l’utilisation de l’Application et/ou du Service, et du non-respect des présentes CGU.

5.4 Interruption de l’accès aux Services Sport 100 % digital
L’accès aux Services Sport 100 % digital pourra être interrompu pour des raisons de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions.

5.5 Services Amazon
Ces Conditions encadrent notamment l’éligibilité, l’activation, la facturation et la résiliation des Services Amazon souscrit chez SFR, partenaire distributeur d’Amazon. Amazon possède, exploite et fournit les services Amazon inclus dans l’abonnement. Amazon, Amazon Prime, Prime Video, Amazon Music et tous les logos associés sont des marques commerciales d’Amazon.com, Inc. et de ses sociétés affiliées.

6- Durée
L’Abonnement sans engagement est mensuel et conclu pour une durée d’un (1) mois à compter de la date de souscription du/des Service(s) et sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.

7- Conditions Financières
Le tarif mensuel est précisé sur l’Application. La facturation effectuée par Apple au nom et pour le compte de SFR débute à la date de souscription du service. L’Utilisateur est informé que tout mois commencé est dû et que cet Abonnement n’est pas remboursable. L’Utilisateur est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées. En cas de non-paiement par l’Utilisateur des sommes dues, Apple se réserve le droit de suspendre le Service souscrit par l’Utilisateur. La suspension du Service entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées à l’Utilisateur. Seul le règlement intégral des sommes dues permet la remise en service du Service.

8- Garantie légale de conformité
« Le consommateur a droit à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée du contrat à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée du contrat.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
« Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
La résolution des présentes ne peut toutefois être demandée si le défaut de conformité est mineur.
La garantie ne couvre pas les défauts dus à l’incompatibilité entre le Service fourni par SFR et l’environnement numérique de l’Utilisateur.
Par ailleurs, la garantie ne couvre pas les défauts liés à la non-installation des mises à jour par l’Utilisateur dans un délai raisonnable si :
- SFR a informé l’Utilisateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de la non-installation.
- La non-installation ou l’installation incorrecte des mises à jour n’est pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies par SFR.

9- Responsabilité
9.1 SFR fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que les Services Sport 100% digital (hors Services Amazon) soient fournis à l’Utilisateur dans les meilleures conditions.

La responsabilité de SFR ne peut pas être engagée :
- en cas de difficulté d’installation de l’Application ou de mauvaise utilisation des Services par l'Utilisateur,
- en cas de mauvais paramétrage des équipements et/ou de leurs accessoires,
- en cas de non-respect par l'Utilisateur de ses obligations visées aux présentes conditions,
- en cas d'interruption des services accessibles sur le réseau Internet,
- en cas de perturbation, d'interruption ou de problème de réception temporaires ou définitifs non directement imputables à SFR,
- en cas de perturbation et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des Opérateurs Tiers,
- en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
SFR est responsable des Programmes proposés dans le cadre des Services Sport (hors Services Amazon) qu'il détermine librement. SFR décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive des Services Sport par l'Utilisateur. Dans ce cas, SFR pourra procéder à la résiliation immédiate et sans préavis de l'accès au Service.

9.2 L’Utilisateur s’engage à nous notifier dans les plus brefs délais toute modification de ses informations personnelles.
10- Résiliation
10.1 L’Utilisateur peut résilier son abonnement mensuel à tout moment depuis son compte iTunes;

Cette résiliation prendra effet au terme de la période d’abonnement mensuelle.

10.2 APPLE dispose de la faculté de résilier les Services Sport, y compris les Services Amazon de plein droit dans les cas suivants :
- en cas de non-paiement par l’Utilisateur de la ou des mensualités due(s) au titre de l’Abonnement ;
- en cas de perte de validité du moyen de paiement utilisé dans le cadre des présentes ;
- en cas d’infraction commise par l’Utilisateur aux droits existants sur les Services Sport et l’Application, en ce compris les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ;
- dans le cas où l’Utilisateur aura cherché à permettre la réception desdits Service RMC Sport, Programmes et/ou Chaînes par des tiers non autorisés ;
- plus généralement, en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU ;
- au cas où les informations communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de la souscription des Services Sport sont incomplètes, inexactes, invalides ou obsolètes.
Cette résiliation entrainera la désactivation immédiate des Services Sport, sans droit à indemnité ni à remboursement.
Cette résiliation sera faite sans préjudice de toute action en réparation que SFR pourra engager à l’encontre de l’Utilisateur et de tout participant contrevenant.

11- Données à caractère personnel (« DCP »)
La politique de protection des DCP est consultable sur le site sfr.fr
11.1 Lois applicables
SFR prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des DCP en sa possession concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP (« Réglementation »).

11.2 Contact
Le responsable du traitement des DCP est SFR S.A., dont le siège est sis 16 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, représentée par son PDG. Le Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPD ») peut être contacté à l’adresse suivante : SFR – DPO – CS 68217 - 75741 PARIS CEDEX 15 16 rue du Général Alain de Boissieu - CS 68217- 75741 Paris cedex 15.

11.3 Nature des données
Les DCP sont collectées par SFR dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des Services par l'Utilisateur.

11.4 Finalités
Le traitement des DCP a pour finalités : la gestion du compte de l'Utilisateur y compris la prévention des impayés et la lutte contre la fraude, l’identification et l’authentification de l'Utilisateur, la gestion des précontentieux, des contentieux et des impayés, la gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes, la fourniture et le fonctionnement du Service, l’hébergement des données de l'Utilisateur, le développement de produits et services de SFR, ou analogues, ou de tiers, la réalisation d’études statistiques, d’analyses et de mesures d’audience, l’enrichissement et la valorisation de la base clients, l’organisation de jeux-concours, la fourniture de contenus localisés et de recommandations personnalisées basés sur l’analyse des usages(dont les programmes TV visualisés le cas échéant, la communication avec l'Utilisateur à propos des offres et services de SFR ou analogues (par e-mail, messages instantanés, SMS et via des services de messagerie en ligne) et dans le cadre de l’assistance technique( le cas échéant, après recueil du consentement préalable de l'Utilisateur conformément à la Réglementation), le déploiement, l’exploitation et la sécurisation du réseau, l’administration et la gestion du réseau et des Services, le respect par SFR de ses obligations légales et réglementaires. La fourniture de certaines DCP par l'Utilisateur conditionne la conclusion et, dans certains cas, l’exécution du contrat par SFR.

11.5 Durées de conservation
Les DCP sont conservées pour la durée de la fourniture des Services et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels l'Utilisateur a consenti et/ou pour les durées légales de conservation.

11.6 Destinataires
Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité du Groupe, des sous-traitants, partenaires ou prestataires de SFR. Si ces sous-traitants, partenaires ou prestataires effectuent des traitements hors de l’Union européenne, ceux-ci se feront alors, conformément à la Réglementation, sur la base d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou de « clauses contractuelles types ». Une copie de ces documents peut être obtenue auprès du DPD de SFR. Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre SFR et le Client.

11.7 Prospection
SFR pourra utiliser les DCP pour des actions de prospection relative à des produits ou services analogues par téléphone ou par courrier postal. SFR se réserve également le droit d’utiliser les DCP dans le cadre d’opérations marketing et commerciales de partenaires ou de tiers, par email, SMS, MMS, courrier postal ou téléphone, avec le consentement du Client. Dans tous les cas visés au présent paragraphe, l'Utilisateur aura la possibilité de s’opposer à tout moment à l'utilisation des DCP de manière simple et sans frais.

11.8 Données de géolocalisation
Dans le cadre des services géo-localisés proposés grâce à son réseau, SFR peut être amenée à communiquer à un prestataire ou à un partenaire les données de localisation géographique du Client qui souhaite bénéficier de ces services et qui aura consenti préalablement à être localisé.

11.9 Enregistrement des appels
L'Utilisateur est informé que ses conversations avec le Service Client sont susceptibles d’être enregistrées ou écoutées par SFR à des fins probatoires et de détection des fraudes et/ou d’être étudiées afin d’améliorer la qualité du service. Ces conversations sont conservées pour une durée de six mois maximum à compter de leur enregistrement sauf réglementation imposant une durée de conservation supérieure.

11.10 Droits des personnes
A tout moment, l’Utilisateur peut demander l'accès aux DCP le concernant, recueillies dans le cadre des finalités détaillées ci-dessus, la rectification ou l'effacement de celles-ci (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales de SFR) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers le concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation. L’Utilisateur dispose également du droit de s'opposer à un traitement de ses DCP et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation.
Il peut exercer ces droits via son espace-client, ou en envoyant un courriel à : ott-donnees-personnelles@sfr.com. Il devra fournir ses nom, prénom, identifiant et numéro d’appel ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité en cas de doute raisonnable sur son identité. Lorsqu’un traitement de DCP est fondé sur le recueil de son consentement, l’Utilisateur dispose du droit de retirer ledit consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, via les mentions contenues dans chaque message publicitaire, via SMS/MMS/Email ou via son espace personnel. L’Utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. L’Utilisateur est informé que les DCP le concernant sont conservées ou supprimées après son décès conformément à la Réglementation et qu’il dispose du droit de donner instruction de communiquer ou non ces données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

12- Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (photos, textes, vidéo, son, etc.) de l’Application sont et demeurent la propriété exclusive de SFR et/ou de ses partenaires. L’Utilisateur n’est donc pas habilité à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas prévus par la loi ou expressément autorisés par leur propriétaire.
En toute hypothèse, l’Utilisateur ne peut réaliser aucune utilisation secondaire des contenus de l’application à titre onéreux ou gratuit. Le non-respect de cette interdiction peut notamment constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle ou une atteinte aux droits des personnes et peut à ce titre engager la responsabilité de l’Utilisateur, y compris dans le cadre d'une action pénale.

13- Réclamations
Le Service Client est accessible à l'adresse https://s.sfr.fr/assistance_chat du lundi au dimanche de 8h à 22h ou par courrier postal (RMC Sport Service Client - TSA 10101 - 69947 LYON Cedex 20). Ce service d’assistance technique et commerciale est composé de trois niveaux de contact : premier niveau de contact par chat/courrier postal. Les demandes seront traitées dans un délai compris entre 10 jours ouvrés et un mois à compter de la date de la demande, sauf cas exceptionnels.
Si le premier niveau n’a pas donné satisfaction, un deuxième niveau de contact peut être saisi par courrier à : RMC Sport Service Recours Consommateurs - TSA 20102 - 69947 LYON Cedex 20. Sauf cas exceptionnel, le Client recevra une réponse écrite dans un délai d’un mois.
Après épuisement des recours amiables internes, le Client est en droit de saisir le troisième niveau de contact, le médiateur des communications électroniques, en complétant en ligne le formulaire mis à sa disposition sur le site du médiateur (www.mediation-telecom.org).

14- Contacts
En cas de question éventuelle, l’Utilisateur doit se rendre à l’adresse web suivante https://support.apple.com/fr-fr ou sur son espace client iTunes.

15- Loi Applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve de l’application des dispositions légales d’ordre public contraires.