Conditions Générales d’Utilisation du Service SFR PRESSE SANS ENGAGEMENT
Valables au 23 mai 2018
1- Objet
Ce service de kiosque numérique exploité sous la marque SFR Presse sans engagement est édité par la société Altice Media Group et commercialisé par SFR.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SFR fournira à l'Utilisateur, en France métropolitaine, un accès à une sélection de titres de presse édités par Altice Média Group en format dématérialisé, sur les équipements compatibles définis à l'article 5, via une Application ou un Site web accessible à l’adresse URL suivante : www.sfr.fr.
La souscription du Service SFR Presse sans engagement suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions.
2- Définitions
« Application » : désigne l’application SFR Presse sans engagement permettant aux Utilisateurs d’accéder au Service SFR Presse sans engagement sur les terminaux smartphones ou tablettes compatibles.
« Catalogue » désigne la sélection de titres édités par le groupe Altice Media Group accessible aux Utilisateurs en format dématérialisé dans le cadre du Service SFR Presse sans engagement.
« Service SFR Presse sans engagement» : désigne l’offre payante proposée par SFR en France métropolitaine, permettant à l’Utilisateur d’accéder à une sélection de titres de presse en format dématérialisé via l’Application ou le Site web, à destination des terminaux éligibles.
« SFR Presse Premium sans engagement » : désigne l’abonnement mensuel payant permettant un accès illimité aux titres du Catalogue en format dématérialisé.
« Site web » : désigne le site internet édité par SFR, accessible à l’adresse URL suivante : www.sfr.fr, permettant notamment de souscrire et d’accéder au Service SFR Presse sans engagement.
« Territoire » : le Service est utilisable exclusivement en France métropolitaine.
« Utilisateur » : désigne la personne physique majeure, non titulaire d’un abonnement mobile ou Box SFR, domiciliée en France métropolitaine et ayant souscrit au Service SFR Presse sans engagement.
3- Souscription au Service SFR Presse sans engagement
Pour pouvoir bénéficier du Service, l’Utilisateur devra créer un compte sur le Site web ou sur l’Application. La création de ce compte nécessite la création d’un identifiant et d’un mot de passe et la justification d’un moyen de paiement.
L’Utilisateur s’engage à fournir à SFR l’ensemble des informations nécessaires à l’activation et au paiement du Service SFR Presse sans engagement, soit son nom, son prénom, son numéro de mobile et son numéro de carte bancaire.
Par ailleurs, l’Utilisateur devra nécessairement renseigner une adresse email au sein de ce parcours de souscription qui servira d’adresse de contact.
L’activation du Service SFR Presse sans engagement est immédiate après la souscription.
4- Absence de délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28-13°du Code de la consommation, compte tenu de la nature du Service SFR Presse sans engagement, et dans la mesure où l’exécution du Service SFR Presse sans engagement a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et après son renoncement exprès à son droit de rétractation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation.
5- Utilisation du Service
5.1 Terminaux Le Service SFR Presse sans engagement a vocation à être utilisé sur un smartphone et/ou une tablette (terminaux IOS à partir de IOS 8 et terminaux Android à partir d’Android 4.1.) via l’Application et depuis un ordinateur PC/MAC via le Site web.
Pour accéder au Service SFR Presse sans engagement via l’Application, l’Utilisateur doit être titulaire d’un accès Wifi ou d’un forfait mobile ou internet en mobilité incluant une connexion internet avec un débit suffisant. L’usage de l’Application par les réseaux 2G/3G/4G (hors Wifi) est décompté de l'internet mobile inclus dans le forfait mobile ou internet en mobilité de l’Utilisateur et peut entraîner des surcoûts de consommation pour lesquels SFR ne saurait être tenue responsable.
Depuis un même compte, l'Utilisateur peut télécharger jusqu’à 5 fois la même édition d’un Titre sur différents terminaux depuis l’Application.
5.2 Usage du Service SFR Presse sans engagement L'Utilisateur s'engage à faire un usage conforme du Service et notamment à utiliser le Service uniquement dans le cadre de son cercle familial, à des fins personnelles et non commerciales.
Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à respecter la législation française en vigueur et à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle attachés au Service SFR Presse sans engagement au Site web et/ou à l’Application.
L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. Il s’engage à ne pas les divulguer et/ou céder à un tiers, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité.
5.3 Catalogue L'Utilisateur est informé que le Catalogue de titres proposés dans le cadre du Service est susceptible d'évolution. ALTICE MEDIA GROUP pourra en effet procéder à des ajouts, mais également à des retraits de titres.
L’Utilisateur s’engage à indemniser SFR de tout dommage, recours ou réclamation résultant de l’utilisation du Site web, de l’Application et/ou du Service, et du non-respect des présentes CGU.
6- Durée
L’Abonnement mensuel est sans engagement.
Il est conclu pour une durée d’un (1) mois à compter de la date de souscription du Service et sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 9 ci-dessous.
7- Conditions Financières
Le tarif mensuel est précisé sur le Site web et sur l’Application.
Les coûts de connexion pour l’utilisation du Service sur réseau mobile sont décomptés de l’offre mobile de l’Utilisateur selon les modalités précisées par son opérateur.
La facturation débute à la date de souscription du Service.
L’Utilisateur est informé que tout mois commencé est dû et que l’Abonnement n’est pas remboursable.
Les sommes dues par l’Utilisateur à SFR au titre du Service font l’objet de factures électroniques disponibles sur l’espace client de l’Utilisateur.
Les sommes facturées par SFR au titre de l’Abonnement mensuel au Service sont payables dans un délai de 16 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le paiement mensuel peut être effectué :
- par prélèvement automatique, après autorisation par l’Utilisateur via la signature en ligne d’un mandat de prélèvement bancaire dématérialisé (à l’exception du premier mois d’abonnement qui est réglé par carte bancaire). A cette fin, l’Utilisateur autorise SFR à utiliser ses données personnelles en vue de la délivrance et de la conservation d’un certificat électronique
- par carte bancaire récurrente, après autorisation de l’Utilisateur de la série de prélèvements.
Lorsque la carte bancaire de l’Utilisateur arrivera à expiration, il recevra une notification l’invitant à réinitialiser son ordre de paiement. Sans remise en place d’un moyen de paiement valide par l’Utilisateur avant la date de la prochaine échéance de facturation, alors l’Abonnement souscrit sera automatiquement suspendu et l’accès au Service coupé.
L’Utilisateur a la possibilité d’opter pour l’un des deux moyens de paiements précités et de changer de moyen de paiement au cours de son Abonnement.
L’Utilisateur est tenu de prévenir SFR immédiatement par tout moyen, dans un délai d’une semaine, de tout changement de coordonnées bancaires.
L’Utilisateur est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées. Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de SFR ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé seraient facturés à l’Utilisateur (frais de rejet de carte bancaire, de prélèvement automatique…).
En cas de non-paiement par l’Utilisateur des sommes dues, SFR se réserve le droit de suspendre le Service souscrit par l’Utilisateur. La suspension du Service entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées à l’Utilisateur. Seul le règlement intégral des sommes dues permet la remise en service du Service.
8- Responsabilité
8.1 SFR fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que le Service SFR Presse sans engagement est fourni à l’Utilisateur dans les meilleures conditions.
La responsabilité de SFR ne peut pas être engagée :
- en cas de difficulté d’installation de l’Application ou de mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur,
- en cas de mauvais paramétrage des équipements et/ou de leurs accessoires,
- en cas de non-respect par l'Utilisateur de ses obligations visées aux présentes conditions,
- en cas d'interruption des services accessibles sur le réseau Internet,
- en cas de perturbation, d'interruption ou de problème de réception temporaires ou définitifs non directement imputables à SFR,
- en cas de perturbation et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des Opérateurs Tiers,
- en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
SFR décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive du Service par l'Utilisateur.
Dans ce cas, SFR pourra procéder à la résiliation immédiate et sans préavis de l'accès au Service. Altice Media Group se réserve le droit de suspendre la transmission d'un titre et/ou l'accès de l'Utilisateur au Service dans le cas d'utilisation illicite, de représentation publique ou de mise à disposition du public des œuvres protégées par le droit d'auteur.
L'Utilisateur reconnaît que tous les droits sur les contenus appartiennent aux différents ayants droits, l'utilisation du Service ne conférant que le droit de lire un titre en téléchargement
8.2 L’Utilisateur s’engage à nous notifier dans les plus brefs délais toute modification de ses informations personnelles et notamment concernant son adresse email de contact.
9- Résiliation
9.1 L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client sur le Site Web ; cette résiliation prendra effet au terme de la période d’abonnement mensuelle en rappelant à l’Utilisateur que tout mois commencé est dû.
La résiliation doit être demandée par l’Utilisateur au plus tard sept (7) jours avant la date anniversaire de sa souscription.
9.2 SFR dispose de la faculté de résilier le Service SFR Presse sans engagement de plein droit dans les cas suivants :
- en cas de non-paiement par l’Utilisateur de la ou des mensualités due(s) au titre de l’Abonnement ;
- en cas de perte de validité du moyen de paiement utilisé dans le cadre des présentes ;
- en cas d’infraction commise par l’Utilisateur aux droits existants sur le Service SFR Presse sans engagement, le Site web, l’Application, en ce compris les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ;
- plus généralement, en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU ;
- au cas où les informations communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de la souscription du Service SFR Presse sans engagement sont incomplètes, inexactes, invalides ou obsolètes.
Cette résiliation entrainera la désactivation immédiate du Service SFR Presse sans engagement, sans droit à indemnité ni à remboursement.
Cette résiliation sera faite sans préjudice de toute action en réparation que SFR pourra engager à l’encontre de l’Utilisateur et de tout participant contrevenant.
10- Données à caractère personnel (« DCP »)
1. Lois applicables
SFR prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des DCP en sa possession concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP (« Réglementation »).
2. Contact
Le responsable du traitement des DCP est SFR S.A., dont le siège est sis 16 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, représentée par son PDG. Le Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPD ») peut être contacté à l’adresse suivante : SFR – DPO – CS 68217 - 75741 PARIS CEDEX 15 16 rue du Général Alain de Boissieu - CS 68217- 75741 Paris cedex 15.
3. Nature des données
Les DCP sont collectées par SFR dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des Services par le Client.
4. Finalités
Le traitement des DCP a pour finalités : la gestion du compte du Client y compris la prévention des impayés et la lutte contre la fraude, l’identification et l’authentification du Client, la gestion des précontentieux, des contentieux et des impayés, la gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes, la fourniture et le fonctionnements du Service, l’hébergement des données du Client, le développement de produits et services SFR ou de tiers, la réalisation d’études statistiques, d’analyses et de mesures d’audience, l’enrichissement et la valorisation de la base clients, l’organisation de jeux-concours, la fourniture de contenus localisés et de recommandations personnalisées basés sur l’analyse des usages, la communication avec le Client à propos des offres et services de SFR (par e-mail, messages instantanés, SMS et via des services de messagerie en ligne) et dans le cadre de l’assistance technique( le cas échéant, après recueil du consentement préalable du Client conformément à la Réglementation), le déploiement, l’exploitation et la sécurisation du réseau, l’administration et la gestion du réseau et des Services, le respect par SFR de ses obligations légales et réglementaires. La fourniture de certaines DCP par le Client conditionne la conclusion et, dans certains cas, l’exécution du contrat par SFR.
5. Durées de conservation
Les DCP sont conservées pour la durée de la fourniture des Services et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels le Client a consenti et/ou pour les durées légales de conservation.
6. Destinataires
Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité du Groupe, des sous-traitants, partenaires ou prestataires de SFR. Si ces sous-traitants, partenaires ou prestataires effectuent des traitements hors de l’Union européenne, ceux-ci se feront alors, conformément à la Réglementation, sur la base d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou de « clauses contractuelles types ».Une copie de ces documents peut être obtenue auprès du DPD de SFR. Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre SFR et le Client.
7. Prospection
SFR pourra utiliser les DCP pour des actions de prospection relative à des produits ou services analogues par téléphone ou par courrier postal. SFR se réserve également le droit d’utiliser les DCP dans le cadre d’opérations marketing et commerciales de partenaires ou de tiers, par email, SMS, MMS, courrier postal ou téléphone, avec le consentement du Client. Dans tous les cas visés au présent paragraphe, le Client aura la possibilité de s’opposer à tout moment à l'utilisation des DCP de manière simple et sans frais.
8. Données de géolocalisation
Dans le cadre des services géo-localisés proposés grâce à son réseau, SFR peut être amenée à communiquer à un prestataire ou à un partenaire les données de localisation géographique du Client qui souhaite bénéficier de ces services et qui aura consenti préalablement à être localisé.
9. Enregistrement des appels
Le Client est informé que ses conversations avec le Service Client sont susceptibles d’être enregistrées ou écoutées par SFR à des fins probatoires et de détection des fraudes et/ou d’être étudiées afin d’améliorer la qualité du service. Ces conversations sont conservées pour une durée de six mois maximum à compter de leur enregistrement sauf réglementation imposant une durée de conservation supérieure.
10. Droits des personnes
A tout moment, le Client peut demander l'accès aux DCP le concernant, recueillies dans le cadre des finalités détaillées ci-dessus, la rectification ou l'effacement de celles-ci (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales de SFR) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers le concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation. Le Client dispose également du droit de s'opposer à un traitement de ses DCP et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation.
Il peut exercer ces droits via son espace-client, ou en envoyant un courriel à : ott-donnees-personnelles@sfr.com. Il devra fournir ses nom, prénom, identifiant et numéro d’appel ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité.
Lorsqu’un traitement de DCP est fondé sur le recueil de son consentement, le Client dispose du droit de retirer ledit consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, via les mentions contenues dans chaque message publicitaire, via SMS/MMS/Email ou via son espace personnel. Le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Client est informé que les DCP le concernant sont conservées ou supprimées après son décès conformément à la Réglementation et qu’il dispose du droit de donner instruction de communiquer ou non ces données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.
11. Prévention des impayés
Afin de se prémunir contre d’éventuels impayés et de lutter contre les fraudes, SFR pourra :
- interroger le le GIE Carte bancaire en cas de paiement par carte bancaire
- consulter son prestataire qui réalise des prestations de prévention et de détection des fraudes effectuées par carte de paiement lors des achats sur les canaux de vente dématérialisée.
11- Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (photos, textes, etc.) de l’Application et du Site web sont et demeurent la propriété exclusive de SFR et/ou de ses partenaires. L’Utilisateur n’est donc pas habilité à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas prévus par la loi ou expressément autorisés par leur propriétaire.
En toute hypothèse, l’Utilisateur ne peut réaliser aucune utilisation secondaire des contenus de l’application à titre onéreux ou gratuit. Le non-respect de cette interdiction peut notamment constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle ou une atteinte aux droits des personnes et peut à ce titre engager la responsabilité de l’Utilisateur, y compris dans le cadre d'une action pénale.
12- Contacts
En cas de question éventuelle, l’Utilisateur doit se rendre sur Page assistance à l’adresse web suivante :
http://assistance.sfr.fr/service-et-accessoire/compte-sfr/comptes-et-services-sans-ligne-sfr.html
13- Loi Applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve de l’application des dispositions légales d’ordre public contraires.