CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES BOUQUETS SFR SAT

VALABLES AU 28/08/2018

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SFR fournira à son Client, en France métropolitaine, un accès illimité via le satellite au Bouquet RMC Sport SAT. La souscription au bouquet « SFR SAT via Fransat » aussi appelé SFR SAT dans la suite du document permet aux clients, disposant du Matériel requis et certifié par Fransat, de visionner, via le Satellite Eutelsat 5W, les chaînes du bouquet sur leur télévision, et leur donne également accès à l’application correspondant au Bouquet RMC Sport SAT. La souscription au bouquet RMC Sport SAT suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions.

ARTICLE 1 : Définitions
Abonnement : désigne l’abonnement mensuel ou annuel payant au BOUQUET RMC Sport SAT.
Application : désigne l’application RMC Sport permettant aux Utilisateurs d’accéder au Service RMC Sport sur les terminaux compatibles (terminaux IOS à partir de IOS 8 et terminaux Android à partir d’Android 4.1. ou sur une Smart TV Samsung (modèles 2015 et plus) et sur un matériel Android TV compatible (voir détails sur sfr.fr) et sur le Site web depuis un ordinateur PC/MAC)

Client/ Utilisateur : désigne la personne physique majeure, domiciliée en France métropolitaine et ayant souscrit au bouquet RMC Sport SAT indépendamment de tout abonnement mobile ou fixe.

Conditions du bouquet RMC Sport SAT : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de RMC Sport SAT ainsi que les tarifs et conditions de ce bouquet proposé par SFR aux Clients. Les tarifs sont régulièrement mis à jour et disponible notamment sur www.sfr.fr.

Matériel(s) : équipement(s) et connectique fournis exclusivement par FRANSAT (opérateur satellitaire) et nécessaires à la réception des chaînes TV via satellite, soit : une parabole positionnée 5W avec un décodeur (modèle certifié Fransat cryptage 64Mbits) et la carte à puce FRANSAT (ci-après « carte numérique »), ou un module cam CI+ FRANSAT et une télévision compatible, permettant la réception d’émissions télévisuelles en norme numérique.

SFR : désigne la société SFR SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, société Anonyme au capital de 3.423.265.598,40 €, dont le siège social est situé 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 343 059 564 00793.

Bouquet: désigne individuellement ou collectivement la sélection des chaines TV de RMC Sport SAT et son application RMC Sport. Satellite : désigne le satellite EUTELSAT 5W, dont l’accès est notamment ouvert aux clients des offres FRANSAT.

Recharge prépayée : désigne la recharge payante permettant d’accéder pendant une période prédéterminée au bouquet RMC Sport SAT

Site web: désigne le site internet édité par SFR, accessible à l’adresse URL suivante : www.sfr.fr, permettant notamment de souscrire à un ou plusieurs bouquets SFR SAT.

Territoire : Le service SFR SAT des chaînes en live via FRANSAT est disponible en France métropolitaine. L’application RMC Sport est disponible en France métropolitaine, depuis l’Union Européenne et les DOM.

ARTICLE 2 : Objet
Les présentes Conditions du bouquet RMC Sport SAT définissent les conditions de mise à disposition par SFR des Services.

Ces conditions sont remises au Client qui déclare les avoir reçues, lues et acceptées préalablement à leur signature ou à leur acceptation par voie de communications électroniques.

ARTICLE 3 : Description et accès au bouquet RMC Sport SAT
3.1 - Accès au Bouquet RMC Sport SAT
La réception au bouquet RMC Sport SAT via Satellite suppose la détention par le Client du Matériel requis.

Le bouquet RMC Sport SAT contient des applications dont l’accès est possible sous réserve de détention d’un smartphone et/ou d’une tablette (terminaux IOS à partir de IOS 9.3 et terminaux Android à partir d’Android 4.1.) ou sur une Smart TV Samsung (modèles 2015 et plus) et sur un matériel Android TV compatible (voir détails sur sfr.fr) et sur le Site web depuis un ordinateur PC/MAC.

Par ailleurs, pour utiliser l’application RMC Sport, l’Utilisateur doit être titulaire d’un accès Wifi ou d’un forfait mobile ou internet en mobilité incluant une connexion internet avec un débit suffisant. L’usage de l’Application par les réseaux 2G/3G/4G (hors Wifi) est décompté de l'internet mobile inclus dans le forfait mobile ou internet en mobilité de l’Utilisateur et peut entraîner des surcoûts de consommation pour lesquels SFR ne saurait être tenue responsable.

3.2 - Description du bouquet RMC Sport SAT
Ce Bouquet permet d’accéder à une sélection de chaînes TV dont les Programmes peuvent être visionnés en live sur la télévision via le Satellite, sur l’Application ou sur le site web, sous réserve des disposer du Matériel ou des terminaux requis et visés à l’article 3.1. La liste des chaînes est susceptible d’évolution. L’accès au Service RMC Sport depuis l’Application est possible dans la limite de cinq écrans compatibles, et dans la limite d’une session en simultané.

3.3 L’usage
Les droits dont SFR est titulaire limitent la diffusion des Services à destination de ses seuls Clients, pour un usage exclusivement privé. Tout acte de reproduction, représentation ou utilisation quelconque que le Client effectuerait autres que ceux autorisés par le code de la propriété intellectuelle constitueraient un acte de contrefaçon et une faute contractuelle, les présentes Conditions du bouquet RMC Sport SAT étant souscrits pour l’usage domestique et personnel du Client au sein de son cercle de famille. SFR a mis en place un dispositif de verrouillage d’accès pour les programmes de catégorie V. Le Client est informé de la nécessité de créer via l’interface du décodeur un code spécifique pour l’accès aux programmes de catégorie V et de conserver ce code confidentiel. Toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels programmes s’exposerait à des sanctions conformément à l’article 227-22 du Code Pénal. « Ceci est un message du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et du ministère de la santé : Regarder la télévision, y compris les chaînes présentées comme spécifiquement conçues pour les enfants de moins de 3 ans, peut entrainer chez ces derniers des troubles du développement tels que passivité, retards de langage, agitation, troubles du sommeil, troubles de la concentration et dépendances aux écrans. »

3.4 Programmes et Chaînes
L’Utilisateur reconnait que les Programmes et les Chaînes sont susceptibles d’évolution et peuvent être modifiés en tout ou partie, sans notification préalable.

L’Utilisateur s’engage à indemniser SFR de tout dommage, recours ou réclamation résultant de l’utilisation du Site web, de l’Application et/ou du Service, et du non-respect des présentes CGU.

3.5 Interruption du bouquet RMC Sport SAT
L’accès au bouquet RMC Sport SAT pourra être interrompu pour des raisons de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions. Le client en sera alors préalablement informé.

ARTICLE 4 : Souscription au bouquet RMC Sport SAT
La souscription à l’abonnement RMC Sport SAT est possible depuis le site internet de SFR (https://www.sfr.fr/rmc-sport/satellite.html) et auprès de FRANSAT.

L’achat d’une Recharge prépayée est possible uniquement via le site www.tvcorner.com ou chez des revendeurs affiliés TV Corner.

Dans tous les cas, pour pouvoir bénéficier du Service, l’Utilisateur devra créer un compte sur le Site web. La création de ce compte nécessite la création d’un identifiant et d’un mot de passe et la justification d’un moyen de paiement. L’Utilisateur s’engage à fournir à SFR l’ensemble des informations nécessaires à l’activation et au paiement du bouquet RMC Sport SAT, soit son nom, son prénom, son numéro de mobile et son numéro de carte bancaire, son identifiant carte FRANSAT. Par ailleurs, l’Utilisateur devra nécessairement renseigner une adresse email au sein de ce parcours de souscription qui servira d’adresse de contact.

L’activation du bouquet RMC Sport SAT est effectuée dans la journée de la souscription.

ARTICLE 5 : Absence de délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28-13° du Code de la consommation, compte tenu de la nature du bouquet RMC Sport SAT, et dans la mesure où l’exécution de ce bouquet a commencé après le recueil de l’accord préalable exprès de l’Utilisateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation.

ARTICLE 6 : Les offres
6.1 Abonnement avec ou sans engagement
Abonnement sans engagement : L’Abonnement sans engagement peut être, au choix de l’Utilisateur, mensuel ou annuel. Il est conclu pour une durée d’un (1) mois ou d’un (1) an à compter de la date de souscription du Service et sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 9 ci-dessous

Abonnement avec engagement : L’Abonnement peut être mensuel et avec engagement. Il est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de souscription du Service et sera ensuite reconduit tacitement pour une période de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 9 ci-dessous.

6.2 Offres prépayées
L’Utilisateur peut choisir d’acheter des Recharges prépayées permettant d’accéder au bouquet RMC Sport SAT. La recharge devra être activée dans un délai maximum de quatre mois après son achat, et sa durée de validité dépend de la Recharge choisie.

ARTICLE 7 : Conditions Financières
7.1 Tarifs d'abonnement
Les tarifs mensuels et annuels sont précisés sur le Site web. La facturation débute à la date de souscription du bouquet. L’Utilisateur est informé que tout(e) mois commencé est dû et que l’Abonnement n’est pas remboursable. Les sommes dues par l’Utilisateur à SFR au titre du bouquet font l’objet de factures électroniques disponibles sur l’espace client de l’Utilisateur. Les sommes facturées par SFR au titre de l’Abonnement mensuel ou annuel au Service sont payables dans un délai de 16 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement mensuel ou annuel s’effectue par carte bancaire récurrente, après autorisation de l’Utilisateur de la série de prélèvements, ou par prélèvement sur son compte bancaire après que le client ait adressé à SFR un mandat SEPA valide ainsi que ses coordonnées bancaires. Lorsque la carte bancaire de l’Utilisateur arrivera à expiration, il recevra une notification l’invitant à réinitialiser son ordre de paiement. Sans remise en place d’un moyen de paiement valide par l’Utilisateur avant la date de la prochaine échéance de facturation, alors l’Abonnement souscrit sera automatiquement suspendu et l’accès au bouquet coupé. L’Utilisateur est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées. Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de SFR ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé seraient facturés à l’Utilisateur (frais de rejet de carte bancaire, ou de prélèvement bancaire). En cas de non-paiement par l’Utilisateur des sommes dues, SFR se réserve le droit de suspendre l’abonnement souscrit par l’Utilisateur. La suspension de l’abonnement entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées à l’Utilisateur. Seul le règlement intégral des sommes dues permet la remise en service du bouquet.

7.2 Tarifs offres prépayées
Les tarifs prépayés sont précisés sur le Site web ou via l’adresse https://www.tvcorner.com/

ARTICLE 8 : Responsabilité
8.1
SFR ne saurait être tenue responsable pour le contenu et les modifications d’horaires des programmes qui lui sont fournis par les éditeurs, les diffuseurs, ou imposés par les dispositions législatives et réglementaires.

Les Services sont destinés à un usage domestique et personnel et non à des fins professionnel ou commercial. SFR ne pourrait être tenue responsable pour tout dommage indirect ou/et immatériel, subi par un Client ayant fait usage des Services pour les besoins de son activité professionnelle ou commerciale, en ce compris notamment les pertes de profits, de clientèles, de réputation, d’image, de données ou de toute autre perte de biens incorporels, susceptibles de survenir, dans une telle hypothèse, de la fourniture ou de l’utilisation des Services ou/et de l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser le bouquet et/ou suite à la conduite d’un tiers dans le cadre des forums sur les Services.

SFR ne pourra être tenue responsable que du dommage direct, personnel et certain subi par le Client et pour lequel il aura démontré que les agissements de SFR sont à l’origine de ce préjudice. Le Client devra rapporter la preuve du montant de ce préjudice.

8.2
S’agissant du Matériel, SFR ne le commercialisant pas elle ne pourra être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements rencontrés.

8.3
Le Client est averti que le fait d’effectuer ou faire effectuer par un tiers un branchement sur le réseau ou d’utiliser des matériels non conformes, notamment des « cartes pirates », permettant d’accéder à des Services qui ne correspondent pas aux Conditions des bouquets SFR SAT souscrits, sont susceptibles de constituer des infractions pénales. Le Client s’interdit notamment de décompiler, déchiffrer, extraire ou modifier toute information, donnée, paramètre ou tout autre élément composant un Matériel.

8.4
SFR fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que le bouquet RMC Sport SAT est fourni à l’Utilisateur dans les meilleures conditions. La responsabilité de SFR ne peut pas être engagée :
- en cas de difficulté d’installation de l’Application ou de mauvaise utilisation du bouquet par l'Utilisateur,
- en cas de mauvais paramétrage des équipements et/ou de leurs accessoires,
- en cas de non-respect par l'Utilisateur de ses obligations visées aux présentes conditions,
- en cas d'interruption des services accessibles sur le réseau Internet,
- en cas de perturbation, d'interruption ou de problème de réception temporaires ou définitifs non directement imputables à SFR,
- en cas de perturbation et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des Opérateurs Tiers,
- en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
SFR est responsable des Programmes proposés dans le cadre du service qu'il détermine librement. SFR décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive du bouquet par l'Utilisateur. Dans ce cas, SFR pourra procéder à la résiliation immédiate et sans préavis de l’abonnement.

8.5
L’Utilisateur s’engage à notifier à SFR dans les plus brefs délais toute modification de ses informations personnelles et notamment concernant son adresse email de contact.

ARTICLE 9 : Suspension
En cas de retard ou défaut de paiement non justifié par le Client une mise en demeure sera envoyée au Client afin de remédier à son manquement

Si à l’issue d’un délai de huit (8) jours après l’envoi de la mise en demeure, par tous moyens prouvant que le Client en a effectivement été avisé (tel qu’une réponse du Client ou un accusé réception), le Client n’a pas remédié à ses manquements, SFR pourra procéder à la suspension du ou des Services.

En cas d’urgence dûment motivée, la mise en demeure sera adressée sans délai après la suspension du (des) Service(s).

A compter de la date de suspension, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours pour remédier à son manquement et/ou au règlement des sommes dues.

Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas remédié à son manquement à l’issue de ce délai, SFR aura la faculté de résilier l’Abonnement du bouquet RMC Sport SAT conformément à l’article « Résiliation pour faute », préservant ses droits à recouvrer les sommes encore dues par le Client.

ARTICLE 10 : Résiliation
Le bouquet RMC Sport SAT est résilié de plein droit en cas de retrait à SFR des autorisations administratives nécessaires à la fourniture desdits Services.

10.1 Abonnement sans engagement
L’Utilisateur peut résilier son abonnement mensuel ou annuel à tout moment depuis son espace client sur le Site Web cette résiliation prendra effet au terme de la période d’abonnement mensuelle ou annuelle en rappelant à l’Utilisateur que tout mois/année commencé(e) est dû(e). La résiliation doit être demandée par l’Utilisateur au plus tard sept (7) jours avant la date anniversaire de sa souscription. La résiliation anticipée par l’Utilisateur de son Abonnement annuel ne donnera lieu à aucun remboursement

10.2 Abonnement avec engagement
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Utilisateur sera informée par email (au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date anniversaire de l’abonnement) de sa possibilité de ne pas reconduire cet abonnement.

A partir de l’envoi de cet email, l’Utilisateur pourra résilier son abonnement avec engagement depuis son espace client sur le Site Web ou en contactant le support client au plus tard un (1) jour avant la date anniversaire de sa souscription. Cette résiliation prendra effet au terme de la période à savoir à la fin du douzième mois. Passé ce délai, son abonnement sera reconduit des périodes successives d’un (1) mois.

10.3 SFR dispose de la faculté de résilier l’Abonnement du bouquet RMC Sport SAT de plein droit dans les cas suivants :


- en cas de non-paiement par l’Utilisateur de la mensualité due au titre de l’Abonnement ;
- en cas de perte de validité du moyen de paiement utilisé dans le cadre des présentes ;
- en cas d’infraction commise par l’Utilisateur aux droits existants sur le bouquet RMC Sport SAT, le Site web, en ce compris les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ;
- dans le cas où l’Utilisateur aura cherché à permettre la réception desdits Service SFR SAT, Programmes et/ou Chaînes par des tiers non autorisés ;
- plus généralement, en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales ;
- au cas où les informations communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de la souscription du bouquet RMC Sport SAT sont incomplètes, inexactes, invalides ou obsolètes.

Cette résiliation entrainera la désactivation immédiate du bouquet RMC Sport SAT, sans droit à indemnité ni à remboursement. Cette résiliation sera faite sans préjudice de toute action en réparation que SFR pourra engager à l’encontre de l’Utilisateur et de tout participant contrevenant.

10.4 Résiliation pour faute
Le Client peut résilier les Services détenus en cas de manquement grave ou persistant de la part de SFR à son obligation de fourniture des Services, auquel cette dernière n’aurait pas remédié après mise en demeure faite par tous moyens et restée infructueuse pendant quinze (15) jours. Dans ce cas, la résiliation est effective après un délai de dix (10) jours suivant la réception du courrier recommandé avec accusé de réception de résiliation.

La résiliation du bouquet RMC Sport SAT intervient immédiatement et de plein droit après mise en demeure sans préjudice de tous dommages et intérêts, si le Client : détériore tout Matériel FRANSAT; connecte directement ou indirectement d'autres matériels que ceux fournis par FRANSAT, enfreint les législations et réglementations applicables telles que notamment mais non exclusivement en matière de respect de l'ordre public et des bonnes mœurs, diffamation, injure, discrimination de toute sorte, protection des droits de la personnalité dont la vie privée, et protection des droits de propriété intellectuelle, intervient techniquement sur la ligne de branchement, ou effectue toute action visant à permettre la réception par des tiers des programmes TV.

ARTICLE 11 : Données à caractère personnel (« DCP »)


La politique de protection des DCP est consultable sur le site sfr.fr

1. Lois applicables

SFR prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des DCP en sa possession concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP (« Réglementation »).


2. Contact

Le responsable du traitement des DCP est SFR S.A., dont le siège est sis 16 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, représentée par son PDG.

Le Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPD ») peut être contacté à l’adresse suivante : SFR – DPO –16 rue du Général Alain de Boissieu - CS 68217- 75741 Paris cedex 15.

3. Nature des données

Les DCP sont collectées par SFR dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des Services par le Client.


4. Finalités

Le traitement des DCP a pour finalités : la gestion du compte du Client y compris la prévention des impayés et la lutte contre la fraude, l’identification et l’authentification du Client, la gestion des précontentieux, des contentieux et des impayés, la gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes, la fourniture et le fonctionnements du Service, l’hébergement des données du Client, le développement de produits et services SFR ou de tiers, la réalisation d’études statistiques, d’analyses et de mesures d’audience, l’enrichissement et la valorisation de la base clients, l’organisation de jeux-concours, la fourniture de contenus localisés et de recommandations personnalisées basés sur l’analyse des usages, la communication avec le Client à propos des offres et services de SFR (par e-mail, messages instantanés, SMS et via des services de messagerie en ligne) et dans le cadre de l’assistance technique( le cas échéant, après recueil du consentement préalable du Client conformément à la Réglementation), le déploiement, l’exploitation et la sécurisation du réseau, l’administration et la gestion du réseau et des Services, le respect par SFR de ses obligations légales et réglementaires. La fourniture de certaines DCP par le Client conditionne la conclusion et, dans certains cas, l’exécution du contrat par SFR.


5. Durées de conservation

Les DCP sont conservées pour la durée de la fourniture des Services et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels le Client a consenti et/ou pour les durées légales de conservation.


6. Destinataires

Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité du Groupe, des sous-traitants, partenaires ou prestataires de SFR. Si ces sous-traitants, partenaires ou prestataires effectuent des traitements hors de l’Union européenne, ceux-ci se feront alors, conformément à la Réglementation, sur la base d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou de « clauses contractuelles types ».Une copie de ces documents peut être obtenue auprès du DPD de SFR. Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre SFR et le Client.


7. Prospection

SFR pourra utiliser les DCP pour des actions de prospection relative à des produits ou services analogues par téléphone ou par courrier postal. SFR se réserve également le droit d’utiliser les DCP dans le cadre d’opérations marketing et commerciales de partenaires ou de tiers, par email, SMS, MMS, courrier postal ou téléphone, avec le consentement du Client. Dans tous les cas visés au présent paragraphe, le Client aura la possibilité de s’opposer à tout moment à l'utilisation des DCP de manière simple et sans frais.


8. Données de géolocalisation

Dans le cadre des services géo-localisés proposés grâce à son réseau, SFR peut être amenée à communiquer à un prestataire ou à un partenaire les données de localisation géographique du Client qui souhaite bénéficier de ces services et qui aura consenti préalablement à être localisé.


9. Enregistrement des appels

Le Client est informé que ses conversations avec le Service Client sont susceptibles d’être enregistrées ou écoutées par SFR à des fins probatoires et de détection des fraudes et/ou d’être étudiées afin d’améliorer la qualité du service. Ces conversations sont conservées pour une durée de six mois maximum à compter de leur enregistrement sauf réglementation imposant une durée de conservation supérieure.


10. Droits des personnes

A tout moment, le Client peut demander l'accès aux DCP le concernant, recueillies dans le cadre des finalités détaillées ci-dessus, la rectification ou l'effacement de celles-ci (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales de SFR) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers le concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation. Le Client dispose également du droit de s'opposer à un traitement de ses DCP et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation.

Il peut exercer ces droits via son espace-client, ou en envoyant un courriel à : support-services-ott@sfr.com. Il devra fournir ses nom, prénom, identifiant et numéro d’appel ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité.

Lorsqu’un traitement de DCP est fondé sur le recueil de son consentement, le Client dispose du droit de retirer ledit consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, via les mentions contenues dans chaque message publicitaire, via SMS/MMS/Email ou via son espace personnel. Le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Client est informé que les DCP le concernant sont conservées ou supprimées après son décès conformément à la Réglementation et qu’il dispose du droit de donner instruction de communiquer ou non ces données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.


11. Prévention des impayés

Afin de se prémunir contre d’éventuels impayés et de lutter contre les fraudes, SFR pourra : - interroger le le GIE Carte bancaire en cas de paiement par carte bancaire
- consulter son prestataire qui réalise des prestations de prévention et de détection des fraudes effectuées par carte de paiement lors des achats sur les canaux de vente dématérialisée.

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (photos, textes, vidéo, son, etc.) de l’Application et du Site web sont et demeurent la propriété exclusive de SFR et/ou de ses partenaires. L’Utilisateur n’est donc pas habilité à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas prévus par la loi ou expressément autorisés par leur propriétaire. En toute hypothèse, l’Utilisateur ne peut réaliser aucune utilisation secondaire des contenus de l’application à titre onéreux ou gratuit. Le non-respect de cette interdiction peut notamment constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle ou une atteinte aux droits des personnes et peut à ce titre engager la responsabilité de l’Utilisateur, y compris dans le cadre d'une action pénale.

ARTICLE 13 : Contacts
En cas de question éventuelle, l’Utilisateur doit se rendre sur l’adresse web suivante :
https://assistance.sfr.fr/service-et-accessoire/sfr-sat.html ou sur son espace client, rubrique « Chat » disponible entre 8h et 22H00 du lundi au dimanche.
Pour toute assistance technique, l’Utilisateur devra contacter FRANSAT via le site internet fransat.fr ou par téléphone et dites « FRANSAT » au 3260 (0,15 €/min + appel local).

ARTICLE 14 : Loi Applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes est de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve de l’application des dispositions légales d’ordre public contraires.