CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DE RMC SPORT

Valables au 03 septembre 2019

1- Objet

Le Service RMC Sport est commercialisé par SFR (ci-après « SFR»).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SFR fournira à l'Utilisateur, en France métropolitaine, un accès illimité à des Programmes et des Chaines TV de sport, sur les équipements compatibles définis à l'article 5, via une Application ou un Site web accessible à l’adresse URL suivante : rmcsport.tv. La souscription du Service RMC Sport suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions.

2- Définitions

« Abonnement » :
désigne l’abonnement mensuel ou annuel payant aux Chaînes TV et aux Programmes RMC Sport.

« Application » :
désigne l’application RMC Sport permettant aux Utilisateurs d’accéder au Service RMC Sport sur les terminaux smartphones, tablettes ou TV compatibles. Les chaines de l’abonnement RMC sport sont également accessibles sur l’application SFR Play.

« Boutique Digitale » "
désigne le site internet édité par SFR, permettant de se renseigner sur les offres 100% digitales en vigueur et de les souscrire, indépendamment de toute prise de ligne mobile ou box de SFR.

« Chaînes TV» :
désignent les chaînes TV dénommées, à la date des présentes, « RMC Sport 1 », « RMC Sport 2 », « RMC Sport 3 », « RMC Sport 4 », « RMC Sport 1 UHD » et « RMC Sport News », le bouquet de chaines live évenementielles.

« Programmes » :
désignent tout ou partie des programmes des Chaînes TV RMC Sport pouvant être visionnés en live ou en replay dans le cadre du Service RMC Sport sur le Site web et/ou l’Application.

« Service RMC Sport » :
désigne l’offre payante permettant à l’Utilisateur d’accéder via un Abonnement ou un prépaiement aux Chaînes et/ou à des Programmes RMC Sport en live ou en replay, via l’Application RMC Sport, via l’application SFR Play ou le Site web rmcsport.tv, à destination des terminaux éligibles.

« Site web » :
désigne le site internet édité par SFR, accessible à l’adresse URL suivante : https://www.rmcsport.tv, permettant notamment de souscrire sur la Boutique Digitale et d’accéder au Service RMC Sport.

« Territoire » :
Le service RMC Sport est utilisable en France métropolitaine, depuis l’Union Européenne et les DOM.

« Utilisateur » :
désigne toute personne physique majeure, domiciliée en France métropolitaine et ayant souscrit au Service RMC Sport, indépendamment de tout abonnement mobile ou fixe.

« Carte Prépayée » :
désigne la carte payante permettant d’accéder pendant une période prédéterminée au service RMC Sport

3- Souscription au Service RMC Sport
Pour pouvoir bénéficier du Service, l’Utilisateur devra soit (i) créer un compte sur la Boutique Digitale ou sur l’Application. La création de ce compte nécessite la création d’un identifiant SFR et d’un mot de passe et la justification d’un moyen de paiement, soit (ii) se rendre dans un espace de vente agréé par SFR, soit (iii) réaliser la vente via un télévendeur agréé par SFR
L’Utilisateur s’engage à fournir à SFR l’ensemble des informations nécessaires à l’activation et au paiement du Service RMC Sport, soit son nom, son prénom, son numéro de mobile et son moyen de paiement. Par ailleurs, l’Utilisateur devra nécessairement communiquer une adresse email valide au sein de ce parcours de souscription qui servira d’adresse de contact. L’activation du Service RMC Sport est immédiate après la souscription.

3.1 Abonnement
La souscription au service RMC Sport est accessible sur le site internet http://espace-client.sfr.fr/servicesott/boutique/produits

3.2 Offres prépayées
Les cartes prépayées sont vendues chez des revendeurs ou buralistes participants.Dans tous les cas, elles devront être activées sur le site : http://s.sfr.fr/promo
L’Utilisateur s’engage à fournir à SFR l’ensemble des informations nécessaires à l’activation du Service RMC Sport, soit son nom, son prénom, son numéro de mobile, son moyen de paiement dans le cas d’un Abonnement, celui-ci ne lui sera pas demandé pour un service prépayé.
Par ailleurs, l’Utilisateur devra nécessairement renseigner une adresse email au sein de ce parcours de souscription qui servira d’adresse de contact. L’activation du Service RMC Sport est immédiate à la fin du parcours d’activation.

4- Absence de délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28-13° du Code de la consommation, compte tenu de la nature du Service RMC Sport, et dans la mesure où l’exécution du Service RMC Sport a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et après son renoncement exprès à son droit de rétractation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation.

5- Utilisation du Service
5.1 Terminaux
Le Service RMC Sport a vocation à être utilisé sur un smartphone et/ou une tablette (terminaux IOS à partir de IOS 9.3 et terminaux Android à partir d’Android 4.1) via l’Application, sur un ordinateur PC/MAC via le Site web ou sur une Smart TV Samsung (modèles 2015 et plus), sur la Connect TV de SFR, sur un matériel Android TV compatible (voir détails sur sfr.fr) et sur Apple TV (4ème génération et +) via l’Application. Pour accéder au Service RMC Sport via l’Application, l’Utilisateur doit être titulaire d’un accès Wifi ou d’un forfait mobile ou internet en mobilité incluant une connexion internet avec un débit suffisant. L’usage de l’Application par les réseaux 3G/4G / 4G+ (hors Wifi) est décompté de l'internet mobile inclus dans le forfait mobile ou internet en mobilité de l’Utilisateur et peut entraîner des surcoûts de consommation pour lesquels SFR ne saurait être tenue responsable. L’accès au service RMC Sport est possible dans la limite de cinq écrans compatibles, dans la limite d’une session en simultané.

5.2 Usage du Service RMC Sport
L'Utilisateur s'engage à faire un usage conforme du Service et notamment à visionner les Programmes proposés uniquement dans le cadre de son cercle familial, à des fins personnelles et non commerciales. Toute autre diffusion des Programmes, sous quelque forme et dans quelque lieu que ce soit, est illicite. Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à respecter la législation française en vigueur et à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle attachés au service RMC Sport, au Site web et/ou à l’Application. L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. Il s’engage à ne pas les divulguer et/ou céder à un tiers, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité.

5.3 Programmes
L’Utilisateur reconnait que les Programmes et les Chaînes RMC Sport sont susceptibles d’évolution et peuvent être modifiés en tout ou partie, sans notification préalable. L’Utilisateur s’engage à indemniser SFR de tout dommage, recours ou réclamation résultant de l’utilisation du Site web, de l’Application et/ou du Service, et du non-respect des présentes CGU.

5.4 Interruption de l’accès au service RMC Sport
L’accès au service RMC Sport pourra être interrompu pour des raisons de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions.

6- Les offres
6.1 Abonnement avec ou sans engagement
Abonnement sans engagement : L’Abonnement sans engagement peut être, au choix de l’Utilisateur, mensuel ou annuel. Il est conclu pour une durée d’un (1) mois ou d’un (1) an à compter de la date de souscription du Service et sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 9 ci-dessous.

Abonnement avec engagement : L’Abonnement peut être mensuel et avec engagement. Il est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de souscription du Service et sera ensuite reconduit tacitement pour une période de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 9 ci-dessous.

6.2 Les offres prépayées
L’Utilisateur peut choisir d’acheter des cartes prépayées permettant d’accéder au service RMC Sport. La carte devra être activée dans le délai maximum indiqué sur le coupon acheté, et sa durée de validité dépend de la carte prépayée choisie.

7- Conditions Financières
7.1 Tarifs d’abonnement
Les tarifs mensuels et annuels sont précisés sur le Site web et sur l’Application. Les coûts de connexion pour l’utilisation du Service sur réseau mobile sont décomptés de l’offre mobile de l’Utilisateur selon les modalités précisées par son opérateur. La facturation débute à la date de souscription du service. L’Utilisateur est informé que tout(e) mois/année, selon le type d’Abonnement souscrit, commencé(e) est dû(e) et que ces Abonnements ne sont pas remboursables. Les sommes dues par l’Utilisateur à SFR au titre du Service font l’objet de factures électroniques disponibles sur l’espace client de l’Utilisateur. Les sommes facturées par SFR au titre de l’Abonnement mensuel ou annuel au service RMC Sport sont payables à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement annuel ou mensuel s’effectue en cas de souscription par la Boutique Digitale par carte bancaire récurrente, après autorisation de l’Utilisateur de la série de prélèvements. Lorsque la carte bancaire de l’Utilisateur arrivera à expiration, il recevra une notification l’invitant à renouveler sa carte bancaire dans son espace client. Sans remise en place d’un moyen de paiement valide par l’Utilisateur avant la date de la prochaine échéance de facturation, alors l’Abonnement souscrit sera automatiquement résilié et l’accès au Service coupé. Il devra alors procéder à une nouvelle souscription au tarif en vigueur le jour de cette nouvelle souscription. L’Utilisateur est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées. Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de SFR ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé seraient facturés à l’Utilisateur (notamment les frais de rejet de carte bancaire). En cas de non-paiement par l’Utilisateur des sommes dues, SFR se réserve le droit de suspendre le Service souscrit par l’Utilisateur. La suspension du Service entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées à l’Utilisateur. Seul le règlement intégral des sommes dues permet la remise en service du Service.

Dans le cas de l’abonnement avec engagement, En cas de refus des moyens de paiement à disposition, l’abonnement sera suspendu et les droits coupés jusqu’à régularisation. Le client reste engagé et jusqu’à son terme initial et est par conséquent redevable de toutes les mensualités restant dues jusqu’à l’issue de son engagement ainsi que des éventuels frais de recouvrement.

7.2 Tarifs offres prépayées
Les tarifs des cartes prépayées sont précisés dans les magasins des revendeurs agréés ou les buralistes participants.

8- Responsabilité
8.1 SFR fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que le Service RMC Sport est fourni à l’Utilisateur dans les meilleures conditions.
La responsabilité de SFR ne peut pas être engagée :
- en cas de difficulté d’installation de l’Application ou de mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur,
- en cas de mauvais paramétrage des équipements et/ou de leurs accessoires,
- en cas de non-respect par l'Utilisateur de ses obligations visées aux présentes conditions
- en cas d'interruption des services accessibles sur le réseau Internet,
- en cas de perturbation, d'interruption ou de problème de réception temporaires ou définitifs non directement imputables à SFR,
- en cas de perturbation et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des Opérateurs Tiers,
- en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

SFR est responsable des Programmes proposés dans le cadre du Service qu'il détermine librement. SFR décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive du Service par l'Utilisateur. Dans ce cas, SFR pourra procéder à la résiliation immédiate et sans préavis de l'accès au Service.

8.2 L’Utilisateur s’engage à nous notifier dans les plus brefs délais toute modification de ses informations personnelles et notamment concernant son adresse email de contact.

9- Résiliation

9.1 Abonnement sans engagement

L’Utilisateur peut résilier son abonnement mensuel ou annuel à tout moment depuis son espace client sur le Site Web cette résiliation prendra effet au terme de la période d’abonnement mensuelle ou annuelle en rappelant à l’Utilisateur que tout mois/année commencé(e) est dû(e). La résiliation doit être demandée par l’Utilisateur au plus tard sept (7) jours avant la date anniversaire de sa souscription. La résiliation anticipée par l’Utilisateur de son Abonnement annuel ne donnera lieu à aucun remboursement.

9.2 Abonnement avec engagement
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Utilisateur sera informée par email (au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date anniversaire de l’abonnement) de sa possibilité de ne pas reconduire cet abonnement.

A partir de l’envoi de cet email, l’Utilisateur pourra résilier son abonnement avec engagement depuis son espace client sur le Site Web ou en contactant le support client au plus tard un (1) jour avant la date anniversaire de sa souscription. Cette résiliation prendra effet au terme de la période à savoir à la fin du douzième mois. Passé ce délai, son abonnement sera reconduit des périodes successives d’un (1) mois.

9.3 SFR dispose de la faculté de résilier le Service RMC Sport de plein droit dans les cas suivants :
- en cas de non-paiement par l’Utilisateur de la ou des mensualités due(s) au titre de l’Abonnement ;
- en cas de perte de validité du moyen de paiement utilisé dans le cadre des présentes ou d’un des deux moyens de paiement utilisés dans le cadre de l’abonnement avec engagement ;
- en cas de refus des moyens de paiement à disposition par le client ;
- en cas d’infraction commise par l’Utilisateur aux droits existants sur le Service RMC Sport, le Site web, l’Application, en ce compris les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ;
- dans le cas où l’Utilisateur aura cherché à permettre la réception desdits Service RMC Sport, Programmes et/ou Chaînes par des tiers non autorisés ;
- plus généralement, en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU ;
- au cas où les informations communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de la souscription du Service RMC Sport sont incomplètes, inexactes, invalides ou obsolètes.

Cette résiliation entrainera la désactivation immédiate du Service RMC Sport, sans droit à indemnité ni à remboursement.
Cette résiliation sera faite sans préjudice de toute action en réparation que SFR pourra engager à l’encontre de l’Utilisateur et de tout participant contrevenant.

10- Données à caractère personnel (« DCP »)
La politique de protection des DCP est consultable sur le site sfr.fr

1. Lois applicables

SFR prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des DCP en sa possession concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP (« Réglementation »).

2. Contact

Le responsable du traitement des DCP est SFR S.A., dont le siège est sis 16 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, représentée par son PDG. Le Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPD ») peut être contacté à l’adresse suivante : SFR – DPO – CS 68217 - 75741 PARIS CEDEX 15 16 rue du Général Alain de Boissieu - CS 68217- 75741 Paris cedex 15.

3. Nature des données

Les DCP sont collectées par SFR dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des Services par le Client.

4. Finalités

Le traitement des DCP a pour finalités : la gestion du compte du Client y compris la prévention des impayés et la lutte contre la fraude, l’identification et l’authentification du Client, la gestion des précontentieux, des contentieux et des impayés, la gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes, la fourniture et le fonctionnement du Service, l’hébergement des données du Client, le développement de produits et services de SFR, ou analogues, ou de tiers, la réalisation d’études statistiques, d’analyses et de mesures d’audience, l’enrichissement et la valorisation de la base clients, l’organisation de jeux-concours, la fourniture de contenus localisés et de recommandations personnalisées basés sur l’analyse des usages (dont les programmes TV visualisés le cas échéant, la communication avec le Client à propos des offres et services de SFR ou analogues (par e-mail, messages instantanés, SMS et via des services de messagerie en ligne) et dans le cadre de l’assistance technique( le cas échéant, après recueil du consentement préalable du Client conformément à la Réglementation), le déploiement, l’exploitation et la sécurisation du réseau, l’administration et la gestion du réseau et des Services, le respect par SFR de ses obligations légales et réglementaires. La fourniture de certaines DCP par le Client conditionne la conclusion et, dans certains cas, l’exécution du contrat par SFR.

5. Durées de conservation

Les DCP sont conservées pour la durée de la fourniture des Services et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels le Client a consenti et/ou pour les durées légales de conservation.

6. Destinataires

Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité du Groupe, des sous-traitants, partenaires ou prestataires de SFR. Si ces sous-traitants, partenaires ou prestataires effectuent des traitements hors de l’Union européenne, ceux-ci se feront alors, conformément à la Réglementation, sur la base d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou de « clauses contractuelles types ». Une copie de ces documents peut être obtenue auprès du DPD de SFR. Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre SFR et le Client.

7. Prospection

SFR pourra utiliser les DCP pour des actions de prospection relative à des produits ou services analogues par téléphone ou par courrier postal. SFR se réserve également le droit d’utiliser les DCP dans le cadre d’opérations marketing et commerciales de partenaires ou de tiers, par email, SMS, MMS, courrier postal ou téléphone, avec le consentement du Client. Dans tous les cas visés au présent paragraphe, le Client aura la possibilité de s’opposer à tout moment à l'utilisation des DCP de manière simple et sans frais.

8. Données de géolocalisation

Dans le cadre des services géo-localisés proposés grâce à son réseau, SFR peut être amenée à communiquer à un prestataire ou à un partenaire les données de localisation géographique du Client qui souhaite bénéficier de ces services et qui aura consenti préalablement à être localisé.

9. Enregistrement des appels

Le Client est informé que ses conversations avec le Service Client sont susceptibles d’être enregistrées ou écoutées par SFR à des fins probatoires et de détection des fraudes et/ou d’être étudiées afin d’améliorer la qualité du service. Ces conversations sont conservées pour une durée de six mois maximum à compter de leur enregistrement sauf réglementation imposant une durée de conservation supérieure.

10. Droits des personnes

A tout moment, le Client peut demander l'accès aux DCP le concernant, recueillies dans le cadre des finalités détaillées ci-dessus, la rectification ou l'effacement de celles-ci (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales de SFR) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers le concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation. Le Client dispose également du droit de s'opposer à un traitement de ses DCP et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation.
Il peut exercer ces droits via son espace-client, ou en envoyant un courriel à : support-services-ott@sfr.com. Il devra fournir ses nom, prénom, identifiant et numéro d’appel ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité. Lorsqu’un traitement de DCP est fondé sur le recueil de son consentement, le Client dispose du droit de retirer ledit consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, via les mentions contenues dans chaque message publicitaire, via SMS/MMS/Email ou via son espace personnel. Le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Client est informé que les DCP le concernant sont conservées ou supprimées après son décès conformément à la Réglementation et qu’il dispose du droit de donner instruction de communiquer ou non ces données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

11- Prévention des impayés
Afin de se prémunir contre d’éventuels impayés et de lutter contre les fraudes, SFR pourra notamment :
- interroger le GIE Carte bancaire en cas de paiement par carte bancaire
- consulter son prestataire qui réalise des prestations de prévention et de détection des fraudes effectuées par carte de paiement lors des achats sur les canaux de vente dématérialisée.

12- Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (photos, textes, vidéo, son, etc.) de l’Application et du Site web sont et demeurent la propriété exclusive de SFR et/ou de ses partenaires.
L’Utilisateur n’est donc pas habilité à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas prévus par la loi ou expressément autorisés par leur propriétaire.
En toute hypothèse, l’Utilisateur ne peut réaliser aucune utilisation secondaire des contenus de l’application à titre onéreux ou gratuit. Le non-respect de cette interdiction peut notamment constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle ou une atteinte aux droits des personnes et peut à ce titre engager la responsabilité de l’Utilisateur, y compris dans le cadre d'une action pénale.

13- Contacts
En cas de question éventuelle, l’Utilisateur doit se rendre sur l’assistance en ligne à l’adresse suivante : http://assistance.sfr.fr/service-et-accessoire/rmc-sport/rmc-sport.html ou contacter un conseiller par « Chat » entre 8h et 22h du lundi au dimanche en se rendant à l’adresse suivante : http://assistance.sfr.fr/contacter/chat-services-sans-ligne-sfr.html

14- Loi Applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve de l’application des dispositions légales d’ordre public contraires.